Arrêté du 19 janvier 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'une autorisation de transport aérien

J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04259
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Arrêté du 19 janvier 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'une autorisation de transport aérien

NOR : EQUA9800337A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
   Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
   Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;

   Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
   Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 17 décembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'une autorisation de transport aérien au profit de l'association France DC 3 sont abrogées.

   Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie